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Les nouvelles règles concernant le PV de réunion du CE

LES DELAIS DE TRANSMISSION DU PV​

Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 "rela​tif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel" dispose qu'à défaut d'accord collectif (ou, en l'absence de DS, à défaut d'accord conclu avec le CE à la majorité des membres titulaires élus), le PV de réunion du CE est transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

​Attention, le texte ne parle pas de projet de PV. 

Autrement dit, c'est un PV déjà validé qui devrait être transmis dans les 15 jours qui suivent la réunion...


  • ​​Si une autre réunion du CE est prévue dans ce délai de 15 jours, le PV de la première réunion doit être transmis avant cette nouvelle réunion.
  • Si le CE est consulté sur un projet de licenceiement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, alors le PV de la réunion devra être transmis dans un délai de 3 jours suivant la réunion, et avant si une autre réunion était prévue  dans ce délai de 3 jours...
  • Si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, le PV doit être transmis dans le délai d'un jour suivant la réunion.



LE CONTENU DU PV

​A défaut d'accord (collectif, ou conclu avec le CE en l'absence de délégué syndical) le PV devra au moins contenir : 

  • le résumé des délibérations du CE
  • la "décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion"

En d'autres termes, le PV devra contenir les réponses que l'employeur a faite aux questions qui avaient ete posées lors de la réunion précédente et qui figuraient dans le précédent PV...

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