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Decret anti-fraude au détachement dans le transport routier : mesures applicables au 1er juillet 2016

​​Un décret du 7 avril 2016 adapte aux entreprises de transport terrestre établies hors de France les règles sur le détachement. Le texte qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016 prévoit un ensemble de documents obligatoires. 

Une nouvelle attestation de détachement, rédigée en langue française, devra être remplie par l'entreprise étrangère. La validité de cette attestation sera décidée par l'entreprise étrangère et ne pourra excéder 6 mois. Elle remplace la déclaration préalable au détachement effectuée auprès de l'inspecteur du travail et a l'avantage de pouvoir couvrir plusieurs détachements successifs.

Cette attestation comporte diverses mentions obligatoires relatives notamment à l'employeur, au salarié détaché, au représentant de l'entreprise étrangère désigné en France, mais également des informations concernant le taux du salaire horaire brut et les modalités de prise en charge des frais de déplacement par jour de détachement. Les entreprises de transport doivent également mentionner les références de leur immatriculation au registre éléctronique national.

Une copie de cette attestation doit toujours se trouver à bord du véhicule tout comme celle du contrat de travail. Une autre copie sera conservée par le représentant de l'employeur en France désigné par l'entreprise étrangère.

Le non respect de ses dispositions est assorti bien évidemment ​de sanctions pénales et administratives tant pour l'employeur que pour le donneur d'ordre.


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