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Décret du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance unique (dans les entreprises d’au moins 300 salariés)

​La parution tant attendue du décret sur l'instance unique permet aux dispositions correspondantes de la loi Rebsamen du 17 août 2015 de s'appliquer à compter du 25 mars 2016.

La loi Rebsamen permet de prévoir, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le regroupement, par accord collectif majoritaire, des DP, du CE et du CHSCT ou de 2 de ces institutions représentatives au sein d'une instance commune.

Le décret 2016-346 du 23 mars 2016 fixe la composition et le fonctionnement de cette instance unique.

 

Si l'instance unique se compose du comité d'entreprise (ou d'établissement), du CHSCT et des DP, son nombre de représentants ne pourra être inférieur à :

    • moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
    • de 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
    • à partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

Si l'instance unique n'est composée que de deux instances, son nombre de représentants ne pourra être inférieur à :

    • moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    • de 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
    • à partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et dans le cadre de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.

 

Le crédit d'heures des membres titulaires de l'instance unique ne pourra être inférieur à 16 heures par mois lorsque l'instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsqu'elle en regroupe deux.

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