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Décret du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la DUP

​La parution tant attendue du décret sur la délégation unique du personnel (DUP) permet aux dispositions correspondantes de la loi Rebsamen du 17 août 2015 de s'appliquer à compter du 25 mars 2016.

Le décret 2016-345 du 23 mars 2016 fixe le nombre de représentants de la DUP, les règles relatives aux heures de délégation de ses représentants, les modalités de désignation de ses secrétaire et secrétaire adjoint, les modalités de recours à l'expertise commune ainsi que les règles d'appréciation du seuil de 300 salariés.

 

Ainsi, le décret fixe le nombre de représentants de la DUP comme suit :

  • de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
  • de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  • de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
  • de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
  • de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
  • de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
  • de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
  • de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.


Le nombre maximal d'heures de délégation des membres titulaires de la DUP est le suivant :

  • de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
  • de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
  • de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. En outre, les membres titulaires de la DUP peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent (sachant que ces règles ne pas peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont un titulaire bénéficie). Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre de ce cumul ou de cette répartition, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

 

Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la DUP sont choisis parmi ses membres titulaires.

 

Le décret fixe les conditions d'appréciation du seuil de 300 salariés : l'effectif doit être atteint pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Lorsque l'effectif de 300 salariés est atteint, les membres de la DUP continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme.

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