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Pénibilité : Annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires fixant la cotisation additionnelle

Il existe deux types de cotisations additionnelles,
  • l'une applicable lorsqu'un salarié est exposé à un seul facteur de pénibilité, 
  • l'autre quand il est polyexposé.
Pour rappel, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, disposait :  

"La cotisation additionnelle (...) est égale à un pourcentage fixé par décret et compris :
  • ​entre 0,3 % et 0,8 % des rémunérations (...). 
  • Un taux spécifique, compris entre 0,6 % et 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité"
Or, Le décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014, pris en application de la loi stipulait, quant à lui : 

"Le taux de la cotisation définie au 2° de l'article L. 4162-19 due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé à : 

  • « 1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ; 
  • ​« 2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2".
​Ces taux dérogeaient donc aux dispositions légales, ce qui n'est juridiquement pas possible et à conduit à leur annulation par le Conseil d'Etat.

Quelles sont les conséquences ?

Dans la mesure où la loi Rebsamen est venue rectifier les dispositions légales en permettant que le taux de la cotisation additionnelle pour l'exposition à un seul facteur puisse démarrer à 0,1 % et à 0,2% pour une polyexposition, il suffit juste qu'un nouveau décret, identique au précédent, paraisse sur le sujet pour que les choses soient rétablies.

Par conséquent, en attendant sa parution, les entreprises doivent continuer à provisionner comme si rien n'avait été modifié.​

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