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Impossibilité matérielle de fournir un local « conforme » au CE et délit d’entrave

C’est le verdict prononcé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2016 à l’encontre d’un employeur qui n’avait pu fournir à son CE autre chose qu’un local d’une superficie de 10 m², du fait d’une impossibilité matérielle liée aux contraintes lors de la réalisation du bâtiment.

Selon la Chambre criminelle, l’exiguïté dudit local ne permettait pas au CE, qui était composé de 7 membres, d’avoir une activité collégiale et l'empêchait d’inviter des personnalités extérieures.

Il est à noter que seul l’aspect matériel à été pris en considération, l’employeur ayant bien indiqué qu’il n’y avait aucune volonté de sa part de nuire à l’institution et que le CE avait refusé toutes les solutions alternatives proposées.

Hors cas de force majeure, c’est donc à une interprétation très stricte des articles L. 2325-12 et L. 2325-13 du Code du travail que se livre la Cour de Cassation.

  • ​Article L. 2325-12 : "L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions".
  • Article L. 2325-13 : "Le comité d'entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. 
    Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.
    Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres du comité peuvent se réunir sur leur temps de délégation".

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