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Mesures issues des décrets des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016 relatives à l’obligation d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Depuis la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, encore appelée « loi HAMON », deux obligations d'information des salariés existent en matière de reprise d'entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés: d'une part, une obligation d'information périodique portant sur les conditions de reprise d'entreprise et d'autre part, une obligation d'information ponctuelle visant à informer les salariés sur un projet de cession de leur entreprise.

 

Concernant l'obligation d'information triennale des salariés sur les possibilités et conditions de reprise d'une entreprise, cette information porte en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi MACRON », est venue y ajouter « les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel ».  Le décret n°2016-2 du 4 janvier 2016, entré en vigueur le 6 janvier 2016, a précisé le contenu de cette information :

 « 1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;

3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;

5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés. »

En pratique, l'obligation peut être satisfaite pour les quatre premiers points, par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet.

Enfin, l'obligation d'information devra être réalisée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.

En outre, le décret précise que la condition d'effectif de 250 salariés s'apprécie dans les conditions de droit commun, fixées par les articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.

 

Sur la seconde obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, la loi du 6 août 2015 a restreint le champ d'application de l'obligation d'information en la limitant aux seules ventes d'entreprise, ce que le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 a formellement acté en modifiant les articles D.141-3 et D.23-10-1 du Code de commerce. En outre, la loi a précisé, que lorsque l'information sur le projet est donnée aux salariés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre. En conséquence, le décret a modifié les articles D.141-4 et D.23-10-2 du Code de commerce. Enfin, la loi MACRON a modifié la sanction prévue en cas de non-respect par le chef d'entreprise de son obligation d'information, en prévoyant une amende civile d'un montant maximal de 2% de la vente. Antérieurement, il s'agissait de la nullité de la cession. Le décret du 28 décembre 2015 a précisé que l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.​

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