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Modification du régime social et fiscal des indemnités de rupture

​La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016 et la Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 apportent des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture.

 

Il convient de distinguer les indemnités de rupture du contrat de travail des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

                                   

I – Régime social des indemnités de rupture versées aux salariés.

 

La Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2016 modifie le régime dit des « Parachutes dorés ».

 

Les principes concernant les indemnités de rupture sont les suivants :

  • la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable (en application de l'article 80 duodecies du CGI) est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un montant fixé à 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 77 232 € en 2016).
  • Par ailleurs, ces indemnités sont exonérées de CSG et CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. En outre, le montant exonéré de contributions ne peut pas être supérieur au montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.

    Toutefois, il était prévu jusqu'à présent que ces exonérations ne pouvaient s'appliquer qu'à la condition que les indemnités de rupture ne dépassent pas 10 fois le PASS (soit 386 160 € en 2016). Cette règle spécifique est parfois appelée le régime des parachutes dorés.

    La Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2016 supprime cette règle des parachutes dorés concernant les cotisations de Sécurité sociale, mais laisse en l'état le régime concernant la CSG et CRDS.

    Autrement dit, à partir de 2016, quel que soit leur montant, les indemnités de rupture du contrat de travail exonérées d'impôt sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale, dans la limite, maintenue, de 2 PASS. Mais, si leur montant est supérieur à 10 fois le PASS, ces indemnités sont assujetties à la CSG et CRDS dès le premier euro.
     
    Ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées :
  • au titre d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2016 ;
  • à l'occasion d'une rupture conventionnelle homologuée dont la demande d'homologation est transmise à compter du 1er janvier 2016 ;
  • à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, pour lequel la première réunion d'information-consultation du CE a eu lieu à partir du 1er janvier 2016.

     

II – Régime social et fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

 

La loi de finances pour 2016 a abaissé la part des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social pouvant être exonérées d'impôt sur le revenu à 3 PASS (soit 115 848 € en 2016).

 

Avant cette réforme, les indemnités de cessation forcée des mandataires sociaux étaient exonérées d'impôt sur le revenu à concurrence du montant le plus élevé entre 50 % de l'indemnité totale et le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture du mandat social ou, le cas échéant, du contrat de travail. En tout état de cause, l'exonération était plafonnée à hauteur de 6 fois le montant du PASS (soit 231 696 €) ou, en cas de mise à la retraite, de 5 fois le PASS (soit 193 080 €).

 

Cette réforme impacte le régime social, étant donné que la part d'indemnité exonérée d'impôt est exonérée de cotisations de sécurité sociale, des charges ayant la même assiette et de CSG/CRDS, dans la limite de 2 fois le PASS (soit 77 232 € en 2016).

 

En outre, concernant les mandataires sociaux, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale abaisse le seuil des parachutes dorés, et donc de l'exonération, à 5 PASS. Seront donc assujetties dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS les indemnités dépassant 193 080 € en 2016.

 

Jusqu'à présent, les indemnités d'un montant supérieur à 10 fois le Pass étaient intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations et de la CSG et CRDS. Ainsi, le seuil au-delà duquel les indemnités de cessation forcée du mandat social sont totalement assujetties à cotisations de sécurité sociale ET à CSG et CRDS est divisé par deux, passant de 10 à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale.

 

Ces dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016.

 

 

 

 

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