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Précisions sur l’homologation implicite de la rupture conventionnelle

Selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, l'administration dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer de la validité de la rupture conventionnelle et donc de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

La question qui s'est posée dans cette décision du 16 décembre 2015 est la suivante : La décision de rejet explicite de l'administration doit-elle être parvenue aux parties à la rupture avant l'expiration de ce délai de 15 jours ouvrables ? Autrement dit, la date de notification visée dans l'article ci-dessus correspond-elle à la date d'envoi de la lettre par la DIRECCTE ou la date de réception par les parties ?

L'arrêt opte pour la seconde solution en posant le principe suivant : « doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation ».

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