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Création des rescrits « égalité professionnelle » et « handicap » pour vous assurer de la conformité de vos accords

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs peuvent utiliser la procédure de rescrit pour s'assurer de la validité de leurs accords ou plans d'action en matière d'égalité professionnelle et leur situation vis-à-vis de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Tel est le dispositif prévu par l'ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015.

Le rescrit égalité professionnelle :                    

L'article L. 2242-9 du Code du travail prévoit que les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité financière (pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale) lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, un plan d'action.

Grace à l'ordonnance du 10 décembre 2015 et afin de se prémunir contre cette sanction financière, les entreprises auront la possibilité de demander à l'administration une prise de position formelle quant à la conformité aux dispositions légales de son accord ou de son plan d'action.

Cette demande de rescrit n'est toutefois pas recevable lorsque l'administration a déjà engagé une procédure de contrôle sur le respect de son obligation par l'employeur.

Le silence gardé par l'administration à la demande de l'employeur, à l'issue d'un délai qui sera fixé par décret, vaut décision de rejet.

Le rescrit « handicap » :

L'ordonnance du 10 décembre 2015 autorise également les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s'assurer du respect de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de pénalité financière (1500 fois le smic horaire, majoré de 25 %, par bénéficiaire de l'obligation d'emploi manquant).

L'article L 5212-5-1 nouveau du Code du travail permet, en effet, à l'employeur de demander à l'Agefiph de se prononcer de manière explicite sur l'application à sa situation de la législation relative :

– à l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;

– à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi ;

– aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi ;

– aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

La décision ne s'applique qu'à l'employeur demandeur et est opposable pour l'avenir à l'Agefiph tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.

Aucune pénalité ne peut être prononcée sur le fondement d'une prise de position différente de celle donnée dans la réponse à l'employeur, à compter de la date de notification de celle-ci. Lorsque l'Agefiph entend modifier pour l'avenir sa réponse, elle doit en informer l'employeur selon des conditions et des modalités qui seront fixées par décret.

Un décret précisera les modalités de contenu et de dépôt de la demande de l'employeur, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l'Agefiph.

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