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Mesures liées à l'intéressement issues du décret du 7 décembre 2015 de la loi MACRON sur l'épargne salariale: être vigilant sur la mise en conformité de vos accords

​Le décret 2015-1606 du 7 décembre 2015 est venu apporter un certain nombre de précisions en matière d'intéressement suite à la loi 2015-990 du 6 août 2015. Tout d'abord, l'accord d'intéressement doit prévoir l'information de chaque bénéficiaire, notamment sur les points suivants : les sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, le montant dont il peut demander le versement, le délai dans lequel il peut formuler sa demande, l'affectation de ces sommes au PEE ou au PEI dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise en cas d'absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.3315-2 du code du travail.

 

En outre, l'accord d'intéressement doit également préciser la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué au titre de l'intéressement. Ainsi, la demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de cette date. En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

Par ailleurs, la fiche informant le bénéficiaire sur le versement de l'intéressement devra contenir deux mentions supplémentaires : le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d'épargne salariale sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai et les modalités d'affectation par défaut de l'intéressement au PEE, en application de l'article L.3315-2 du code du travail.

Concernant la date de versement, lorsqu'un bénéficiaire en demande le versement ou lorsqu'il est affecté à un plan d'épargne salariale, l'entreprise effectue ce versement avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû. Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à 12 mois, le versement intervient avant le 1er jour du troisième mois.

A compter du 1er janvier 2016, le contenu du livret d'épargne salariale est recentré sur l'entreprise, en précisant qu'elle doit y faire figurer uniquement les dispositifs mis en place en son sein.

Enfin, si le bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée, l'entreprise tient à la disposition du bénéficiaire les sommes pendant un an. A l'issue de ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, qui avait l'obligation de conserver les sommes pendant 30 ans, mais le décret a réduit ce délai à 20 ans, ou 27 ans en cas de décès du bénéficiaire.

Au-delà des points spécifiques liés à l'intéressement exposés ci-dessus, la question que se pose de nombreuses entreprises est : notre accord d'intéressement, de participation et notre règlement du PEE ou PERCO doivent-ils être modifiés par un avenant ? La loi est d'ordre public et s'imposent de plein droit à vos accords d'intéressement ou de participation actuels. Pour autant, à des fins de bonne information des salariés, nous vous invitons la signature d'un avenant à vos accords. Nous tenons d'ailleurs à votre disposition un modèle d'avenant à votre accord d'intéressement ou pour répondre à vos questions.

 

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