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FAUTE INEXCUSABLE : Contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident de travail - JURISPRUDENCE

​Lorsque la CPAM décide de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut contester cette décision de reconnaissance.

Dans ce cas, il dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par la Caisse (article R441-14 du Code de la sécurité sociale).

Passé ce délai, la décision de prise en charge est définitive pour l'employeur qui ne peut donc plus la remettre en cause.

Néanmoins, pour assurer sa défense dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident du travail, même s'il n'a pas introduit de recours dans le délai de 2 mois imparti contre la décision de prise en charge de l'accident du travail.

Telle est la solution inédite que vient de rendre la Cour de cassation dans cet arrêt du 5 novembre 2015

Autrement-dit : alors qu'il n'a pas contesté dans le délai de deux mois la décision de prise en charge de l'accident qui est devenue, par conséquent, opposable à son égard, l'employeur a le droit par contre de contester le caractère professionnel de l'accident du travail à l'occasion d'une action de reconnaissance de sa faute inexcusable.

Mais attention a bien faire la distinction entre la contestation d'une décision de prise en charge qui ne peut être introduite que dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, et la contestation du caractère professionnel d'un accident qui peut être soulevée par l'employeur à l'occasion d'une demande en reconnaissance de sa faute inexcusable formulée même si la décision de prise en charge est devenue définitive.

Dans tous les cas, les incidences financières de l'accident seront maintenues sur les comptes employeur de l'entreprise pris en compte pour le calcul de ses taux de cotisations « Accident du travail » compte tenu du caractère définitif de la décision de prise en charge.

Cass. 2ème  civ. 5 novembre 2015, n° 13-28373

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