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Absence de visite médicale : la carence du service de santé au travail ne peut pas être invoquée - JURISPRUDENCE

Des services de santé au travail débordés

Beaucoup d'entreprises se heurtent depuis plusieurs années à la difficulté d'organiser les visites médicales obligatoires de leurs salariés en raison des services de santé au travail saturé.

L'employeur peut-il alors se retrancher derrière les lacunes se son service de santé au travail pour justifier de n'avoir pu faire passer des visites médicales obligatoires et échapper ainsi à son obligation de de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ?

La cour de cassation n'est pas de cet avis

Absence de visites médicales

L'employeur a l'obligation d'organiser une visite médicale auprès de la médecine du travail à l'embauche, puis périodiquement, mais également à l'issue de certaines absences. A défaut, l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat ce qui cause nécessairement un préjudice au salarié. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire du 9 décembre 2015.

Dans cette affaire, suite à son licenciement un salarié réclamait des dommages et intérêts en raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques.

Pour se défendre, l'employeur faisait valoir la carence du service de santé au travail en montrant les factures acquittées au centre médico-social, des courriers recommandés de ses demandes de rendez-vous de visite médicale, une lettre du centre faisant état de ses difficultés pour répondre à ses demandes. Sans succès, car la Cour de cassation considère, même dans ces circonstances, que les manquements de l'employeur quant à la visite d'embauche et la surveillance médicale périodique auprès de la médecine du travail cause nécessairement un préjudice au salarié.

L'employeur reste responsable mais peut se retourner contre son centre de médecine du travail

En effet, tout n'est pas perdu pour autant. Il a été jugé dans une décision du 19 décembre 2013 (cass. 1ère civ, n°12-25056) que l'employeur pouvait de se retourner contre le service de santé au travail. Qui a ainsi accordé à l'employeur une indemnisation équivalente au montant de la cotisation annuelle à au service de santé au travail.

Cass. soc. 9 décembre 2015, n° 14-20377

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