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Congé de formation économique, sociale et syndicale

​Le 31 décembre 2015, le décret relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale a été publié au JO.

Il précise le formalisme et les délais à respecter par l'employeur pour obtenir, après une demande de maintien de salaire formulée par une organisation syndicale, le remboursement total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires dudit congé.

Ainsi, la demande de remboursement adressée à l'organisation syndicale par l'employeur ayant fait l'avance devra être faite au plus tard  dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.

La demande devra contenir les éléments suivants : 

  • L’identité du salarié; 
  • L’organisme chargé du stage ou de la session; 
  • Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents; 
  • La date de la formation.

A défaut de paiement par l'organisation syndicale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de remboursement, l'employeur pourra, sous réserve d'en avoir informé le salarié au moins trente jours avant, procéder à une retenue sur salaire comme suit : 

  • 50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros ;
  • en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1200 euros ; 
  • en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1200 euros. 

Ces modalités ne sont applicables que pour les formations qui ont débuté à compter du 1er janvier 2016​.

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