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Conditions de désignation des délégués syndicaux

​Si tous les candidats ayant atteint le score personnel de 10% des suffrages exprimés refusent d'être désignés délégué syndical, le choix du DS n'est pas libre. (Cass. soc., 25/11/2015).

La règle selon laquelle il faut, pour pouvoir être désigné comme délégué syndical, avoir recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE, ou de la DUP, ou des délégués du personnel est un un principe dorénavant bien établi.

L'article L. 2143-3 du Code du travail a toutefois prévu des dispositions subsidiaires selon lesquelles : « Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. (…) ».

Dans trois arrêts du 25 novembre 2015, une organisation syndicale, s'appuyant sur ces dispositions subsidiaires, avait désigné un délégué syndical parmi ses candidats n'ayant pas atteint le seuil de 10 %, au motif que ceux qui avaient obtenu ce score avaient tous refusé d'être désignés à cette fonction en raison de convenances personnelles.

Dans la pratique, cela permettrait à un syndicat de pourvoir désigner comme délégué syndical un ancien DS qui n'aurait pas atteint lors des élections le score de 10% des suffrages exprimés sur sa tête. Afin de permettre au candidat malheureux de continuer à exercer son mandat de DS, il suffirait que les autres candidats potentiels aient refusé d'être désignés en tant que délégué syndical.

Cependant la Cour de Cassation n'a pas tranché dans ce sens. Dès lors qu'une organisation syndicale représentative dispose de candidats remplissant la condition d'audience personnelle de 10 % au premier tour des dernières élections professionnelles, elle doit choisir son délégué syndical parmi ceux-ci. Elle ne peut pas se prévaloir des dispositions subsidiaires de l'article L. 2143-3 du Code du travail lorsque tous ses candidats justifiant de l'audience de 10 % ont refusé d'être désignés à cette fonction. Peu importe donc que tous les candidats susceptibles d'être désignés aient décliné l'offre.

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