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Quelques mesures sur l’épargne salariale issues du décret du 7 décembre 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, encore appelée loi MACRON a simplifié et harmonisé les dispositifs d’épargne salariale. Cette loi a notamment prévu le versement des droits issus de l’intéressement dans le Plan d’épargne de l’entreprise, faute de demande de versement immédiat de ses droits par le salarié. Une mesure transitoire prévoit la possibilité pour le salarié d’exercer un droit de rétractation ; en effet, il peut demander le déblocage de l’intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de son affectation sur un plan d’épargne salariale, et ce, pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.


Afin d’encourager l’épargne retraite au sein du PERCO, la loi encourage les abondements périodiques de l’employeur en l’absence de contribution du salarié, si le règlement du PERCO le prévoit et sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés. Ces mesures nécessitaient un décret d’application pour devenir effectives. Ce décret paru au JO du 9 décembre 2015 rend effectif ces évolutions.


Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de votre avenant à l’accord d’intéressement de mise en conformité ou pour identifier avec vous les possibilités d’utilisation du plafond annuel d’abondement employeur au PERCO.​

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