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Evaluation des facteurs de pénibilité : les pouvoirs du CHSCT précisés - JURISPRUDENCE

Bien que l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité entre dans le champ d'application des missions du CHSCT, cela ne lui confère pas pour autant un droit général à l'expertise.


Au terme de l'article L. 4612-2 du Code du travail, le CHSCT procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.  Dans le cadre de cette mission, le CHSCT ne peut imposer à l'employeur le financement d'une mesure d'expertise que dans la mesure où le travail d'analyse mené par le CHSCT fait apparaitre l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés et ce, dans les conditions habituelles. Le CHSCT ne dispose donc pas d'un droit automatique à l'expertise.


En l'espèce,  un fabricant de pâte à papier a engagé en 2012 des discussions en vue de l'élaboration du plan d'action de prévention de la pénibilité. A cette occasion, le CHSCT a désigné un expert ayant pour missions d'établir un diagnostic des expositions aux facteurs de pénibilité et de l'aider à participer à l'élaboration du plan.


L'employeur a refusé de prendre en charge cette expertise au motif que la désignation de cet expert n'était pas prévue par le Code du travail qui liste les 2 principaux cas de recours à l'expertise (risque grave ou projet important, cf. article L. 4614-2 du Code du travail). Après avoir été débouté en première instance, il a finalement obtenu gain de cause devant la Cour d'appel et la Cour de cassation. La Haute cour dispose en effet que « la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité n'a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12  du Code du travail sont réunies ». ​


Chambre sociale de la Cour de cassation - 25 novembre 2015, n° 14-11.865


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