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La convocation des membres du CHSCT aux réunions par voie électronique jugée régulière par la Cour de cassation - JURISPRUDENCE

Le 25 novembre 2015, la Cour de cassation a précisé que l'envoi de la convocation des membres du CHSCT par courriel, au moyen d'une liste de distribution collective, est un mode de transmission régulier en l'absence de formalisme particulier imposé par le Code du travail.


Si le Code de travail prévoit que le CHSCT se réunit chaque trimestre, au moins, « à l'initiative de l'employeur » (C. trav., art. L. 4614-7), rien n'est dit sur la forme que doit prendre la convocation des élus. Pour la Haute juridiction, « il résulte des [articles L. 4614-8 et R. 4614-3 du Code du travail] que le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière; […] satisfait à cette obligation l'envoi de ces documents par voie électronique au moyen d'une liste de distribution ».


Par ailleurs, l'arrêt prend soin de souligner que la convocation doit être transmise « à tous les membres du comité ». Si la transmission par courriel est autorisée dans son principe, l'employeur devra donc veiller, en cas de litige, à pouvoir être en mesure de prouver que la convocation a bien été remise à chacun d'eux et donc à conserver les accusés de remise ou de lecture correspondants.


Il  semble d'ailleurs utile d'aborder cette question dans le règlement intérieur du CHSCT, obligatoire depuis la loi « REBSAMEN » du 17 août 2015. ​


Chambre sociale de la Cour de Cassation - 25 novembre 2015, n° 14-16.067

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