Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Obligation de sécurité de résultat : La Cour de cassation change de cap - JURISPRUDENCE

L'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité afin de tenter d'empêcher la survenance du dommage subi par le salarié, peut s'exonérer de son obligation de sécurité de résultat.


Le Code du travail fait peser sur l'employeur l'obligation générale de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », à savoir prévenir les risques, former et informer les salariés, mettre en place une organisation et des moyens adaptés tenant compte de l'évolution des circonstances (C. trav., art. L. 4121-1), le tout dans le respect des principes généraux de prévention (C. trav., art. L. 4121-2).


Depuis 2002, la Cour de cassation considère que dès lors que le résultat n'a pas été obtenu (empêcher l'atteinte à la santé des salariés), la responsabilité de l'employeur est engagée au titre du manquement à son obligation de sécurité.


En l'espèce, un salarié chef de cabine subit une dépression consécutive aux attentats du 11 septembre 2001. En escale à New York lorsque sont survenus les attentats du World Trade Center, il a repris normalement ses fonctions, sans faire état d'un mal-être particulier, avant de développer plusieurs années après (en avril 2006), un syndrome anxio-dépressif majeur ayant débouché sur un arrêt de travail qui perdurera jusqu'à son licenciement en 2011. Dès 2008, il avait saisi la juridiction prud'homale afin de faire condamner la compagnie à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, faute d'avoir prévu un suivi psychologique suffisant après les attentats.


Il a été débouté par les juges d'appel, position confirmée par la Cour de cassation, compte tenu des mesures prises par la compagnie après les événements : « l'employeur, ayant pris en compte les événements violents auxquels le salarié avait été exposé, avait, au retour de New York le 11 septembre 2001, fait accueillir celui-ci, comme tout l'équipage, par l'ensemble du personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter éventuellement les intéressés vers des consultations psychiatriques ». De plus, les juges ont constaté que le salarié a été déclaré apte à 4 reprises à l'occasion de visites médicales effectuées entre 2002 et 2005 et qu'il a effectué ses fonctions sans difficulté jusqu'en avril 2006.


Enfin, la Cour de cassation pose, dans cet arrêt, pour principe : « Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. »


Si l'employeur démontre avoir respecté les règles imposées par le Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité, il pourra alors s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'il démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Les futures décisions de la Cour de cassation sont, sur ce sujet, très attendues… ​


Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444 FP-PBRI

Documents associés

Retour aux actualités