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L'URSSAF confirme sa position concernant la prise en charge patronale des tests Covid (BOSS 24 décembre 2021)

Reprenant la position du ministère du Travail (Min. Trav., Questions-réponses « Obligation vaccinale ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions », 13 oct. 2021), l'URSSAF indique que lorsqu'un salarié doit présenter un passe sanitaire pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux, comme les restaurants par exemple, les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas un frais professionnel, dans la mesure où l'obligation de détention d'un passe sanitaire porte sur l'ensemble des personnes fréquentant ces lieux.

 

Pour les entreprises, elles ne sont pas tenues de prendre en charge de tels frais et, si elles les prennent en charge, le remboursement des tests constitue un avantage en nature à intégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

 

Cependant, l'URSSAF précise cette position en définissant une exception. L'employeur doit rembourser le coût d'un test virologique à un salarié à deux conditions cumulatives :

 

- le salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d'un test virologique négatif dans le cadre d'une mission spécifique à la demande de l'employeur ;

 

- il n'existe aucune alternative à la réalisation de ce test.

 

 

Dans cette hypothèse, le coût de ce test est considéré comme un frais professionnel, son remboursement par l'employeur ne donne pas lieu à cotisations et contributions sociales. Tel est le cas par exemple si un salarié doit effectuer un déplacement professionnel dans un pays exigeant un test, et que la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation ; l'employeur devra rembourser le coût de ce test car il s'agit d'un frais professionnel.

 

 

Article publié le 7 janvier 2022

 

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