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Le test d’alcoolémie prévu par un règlement intérieur non affiché rend les résultats qui en découlent inutilisables à l’appui d’une procédure disciplinaire - JURISPRUDENCE

A défaut du respect des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur, les dispositions permettant de pratiquer un contrôle d'alcoolémie sont inopposables aux salariés.


Le recours à l'éthylotest par l'employeur n'est possible qu'à condition d'être prévu par le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés). Ce même règlement intérieur devant prévoir et organiser les modalités de ces contrôles (Cass. soc. 22-5-2002 n° 99-45.878).

Pour autant, cela ne suffit pas, encore faut-il que l'employeur ait respecté les dispositions de l'article L. 1321-4 du Code du travail selon lesquelles le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'au terme du délai d'un mois suivant l'accomplissement des formalités d'affichage (dans les lieux de travail, les locaux et la porte des locaux où se fait l'embauche) et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.


En l'espèce, des conducteurs de travaux avaient été licenciés pour faute grave suite au contrôle d'alcoolémie pratiqué dans les conditions prévues par le règlement intérieur et qui avait révélé leur état d'ébriété. Cependant, l'employeur n'étant pas en mesure de démontrer l'accomplissement de ces formalités de dépôt et d'affichage, le licenciement disciplinaire fondé sur les résultats positifs issus d'un tel contrôle, était « nécessairement » jugé sans cause réelle et sérieuse.​


Chambre sociale de la Cour de Cassation - 4 novembre 2015, n° 14-18.573, n° 14-18.574

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