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La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice à compter du 1er avril 2022



L​es demandes d'homologation de la convention de rupture prévues à l'article. L.1237-14 du code du travail, présentées à compter du 1er avril 2022, seront réalisées par téléservice.

 

Le décret du 13 décembre 2021 précise que « lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité. »

 

Source : Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021

 

Article publié le 05 janvier 2022

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