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Congé de mobilité : le salarié peut contester le motif économique de la rupture – JURISPRUDENCE

L'acceptation par le salarié d'une proposition de congé de mobilité ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique du licenciement. C'est ce que vient de préciser de manière inédite la Cour de cassation.

En effet, l'article L.1233-80 du Code du travail prévoit que « l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé ». Pour autant, et c'est l'apport principal de cet arrêt du 12 novembre 2015, cette rupture ne prive pas le salarié de la possibilité de contester ultérieurement le motif économique.

 

Pour rappel, dans les entreprises d'au moins 1000 salariés ayant conclu un accord de GPEC, l'employeur peut proposer aux salariés, menacés de licenciement économique, un congé de mobilité visant à favoriser leur retour à l'emploi via des mesures d'accompagnement, des actions de formation…

 

En l'espèce, une salariée ayant accepté un congé de mobilité contestait le motif économique de la rupture.

Les juges de la Cour d'appel de Versailles déboutent la salariée, considérant que le départ volontaire par adhésion à un congé de mobilité constitue une rupture d'un commun accord et non un licenciement économique en tant que tel. Ils ont donc considéré que la salariée n'était pas recevable à contester le motif de cette rupture puisqu'elle y avait elle-même consenti.


La Cour de cassation adopte une position plus vigilante et reconnaît malgré tout la possibilité aux salariés qui acceptent ces dispositifs de contester le motif économique de la rupture. En effet, l'acceptation du congé de mobilité s'inscrit dans la procédure de licenciement économique et doit donc, comme toute rupture intervenant dans ce cadre, procéder d'une cause économique réelle et sérieuse.


Ainsi, comme elle l'a déjà jugée pour l'ancienne CRP (entreprises de moins de 1000 salariés), mais également pour le contrat de sécurisation professionnelle (qui remplace le dispositif CRP depuis le 1er septembre 2011), la Cour de cassation considère que le fait pour le salarié d'accepter la proposition de congé de mobilité, s'il entraine bien la rupture du contrat d'un commun accord, ne le prive pas d'en contester le motif économique, notamment si l'employeur n'a pas informé le salarié du motif économique avant son adhésion.


En pratique, cela implique que l'employeur devra faire connaître au salarié avant l'acceptation de la proposition de congé de mobilité, ou en tout cas au plus tard lors de celle-ci, le motif économique entrainant cette proposition.


Chambre sociale de la Cour de Cassation - 12 novembre 2015, n°14-15.430

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