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Indemnité inflation -Décret du 11 décembre 2021

Décret du 11 décembre 2021

 

Le décret du 11 décembre 2021 a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.

Les conditions et modalités de versement sont reprises dans le « Questions/réponses » publié par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

 

Conditions d'éligibilité

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, aux salariés d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021, résidant en France, employés au cours du mois d'octobre 2021 quelle que soit la durée d'emploi en octobre et ayant perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération soumise à cotisations sociales (L. 242-1 CSS) inférieure à 26 000 euros bruts.

 

Rémunération

Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que des indemnités versées à l'assuré par une caisse de congés payés. Lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte correspond à ces bases forfaitaires.

 

Plafond de 26000 €

Le plafond de rémunération n'est pas réduit en fonction de la quotité de travail (temps partiel). Il est ajusté pour les salariés qui n'ont pas été employés pour la totalité de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts.

 

 

Montant de l'aide

Le montant de l'indemnité est de 100 euros pour tous les bénéficiaires. Elle n'est assujettie ni à cotisations ni à impôt.

L'indemnité inflation doit apparaître sur le bulletin de salaire.

Elle doit être déclarée sur la DSN du mois suivant son versement.

Le montant versé au titre de l'indemnité d'inflation est déduit des cotisations dues à l'Urssaf dès le mois de déclaration.

 

Date de versement

L'aide est versée par les employeurs, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

 

Sources :

 

 

 

Article publié le 15/12/2021

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