La Loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 avait rallongé la durée du congé VAE en la faisant passer de 24h à 48h (article L6422-2 du Code du Travail).
Nosarticles juridiques
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDAUE) comportant les dispositions ayant pour objet la mise en conformité du droit français relatif à l’acquisition de jours de congés payés
Nous vous en parlions précédemment, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de la réforme de la facturation électronique, qui devait démarrer initialement au 1er
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation annonce clairement que proposer un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail peut suffire à remplir
Le 20 mars 2024, la DGCCRF a publié le bilan de son activité de contrôle et de sanction concernant le respect des délais de paiement interentreprises en 2023. Il