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Prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des « arrêts de travail Covid »

 

Prolongation jusqu'au 31/12/2021

des règles dérogatoires d'indemnisation

des « arrêts de travail Covid »

 

 

Un décret du 8 janvier 2021 avait fixé les règles dérogatoires d’indemnisation des « arrêts de travail Covid » ; ce dispositif avait été plusieurs fois prorogé et était censé cesser de s’appliquer le 30 septembre 2021.

 

Le décret n° 2021-1412 du 29/10/2021 vient à nouveau prolonger l’application de ces règles dérogatoires, et ce jusqu’au 31/12/2021.

 

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences, et d'adapter les conditions pour le bénéfice des prestations en espèces, l’article 13 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 a prévu que « les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022 ».

 

 

Rappel des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid applicables jusqu’au 31/12/2021 :

 

 

  • Sont concernés : les assurés relevant des régimes de base obligatoires d’assurance maladie ne pouvant ni travailler ni télétravailler en raison du Covid-19 (personne testée positive au virus, personne cas-contact à risque de contamination, personne présentant des symptômes de la Covid-19 et attendant la réalisation d’un test de dépistage, personne contrainte de s’isoler au retour d’un pays à risque…)

 

  • Droits à indemnisation pendant larrêt de travail : IJSS sans délai de carence ni condition d’ouverture de droits (minimum d’activité ou de cotisations), et sans prise en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.
 
 

Ils ont également droit à l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur sans délai de carence, sans application de la condition d’ancienneté d’un an et sans que les indemnités déjà perçues pendant les 12 mois précédant l’ « arrêt de travail Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.

 

 

Sources : décret n° 2021-1412 du 29/10/2021 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/SSAS2131556D/jo/texte

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202

 

 Article rédigé le 17/11/2021

 

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