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FAUTE INEXCUSABLE dans le cadre d’un transfert d’entreprise : le nouvel employeur n’est pas automatiquement responsable

La cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a considéré qu'en cas de transfert du contrat de travail et de faute inexcusable de l'employeur, l'ancien employeur restait responsable en l'absence de conclusion d'un accord concernant la substitution d'employeurs.

La Cour de cassation se base sur l'article L.1224-2 du code du travail qui règle les conséquences financières des transferts de contrats : il résulte de cet article que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux.

Dans cette affaire, Mme X a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie des pathologies en 2003, 2004, 2007 et le 25 février 2009.

Son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de la société X à la société Y.

Mme X dépose une demande en reconnaissance de la faute inexcusable et ne met en cause que le nouvel employeur (la société Y).

La cour d'appel a condamné la société Y. les Juges ont considéré que le nouvel employeur est tenu des obligations contractées envers la salariée par l'employeur précédent.

La société Y a donc formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation retient, pour débouter la salariée, d'une part que la déclaration des pathologies professionnelles préexistait au transfert du contrat de travail et d'autre part, l'absence de convention entre les employeurs successifs.

C'est la première fois, à notre connaissance que la cour de cassation est appelée à se prononcer sur une telle question en matière de faute inexcusable.

Source : Cass. civ. 2, 17 septembre 2015, n°14-24.534.

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