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Nouvelle aide au paiement des cotisations

L'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit l'application d'une nouvelle aide au paiement au taux de 15% pour les employeurs des secteurs S1 et S1bis.

 

Sont visés par ces mesures les employeurs de moins de 250 salariés éligibles à l'exonération de cotisations patronales et à l'aide au paiement prévues par la LFSS 2021 (exonération et aide au paiement 20%) sur les périodes d'emploi de mars, avril ou mai 2021 qui exercent leur activité principale :

 

  • Dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel (S1) ;
  • Dans les secteurs d'activités dont l'activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (S1 bis).

 

Cette aide, applicable sur les rémunérations brutes versées au titre des périodes d'emploi courant du 1er mai au 31 juillet, est égale à 15% du montant des revenus d'activité versés aux salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

 

L'aide au paiement de 15% n'est pas cumulable, au titre d'une même période d'emploi, avec l'aide au paiement de 20% prévue par la LFSS 2021.

 

Les entreprises de moins de cinquante salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.

 

Cette aide s'impute sur toutes le sommes dues au titre de l'année 2021 aux organismes de recouvrement (Urssaf, MSA et CGSS ou Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle), après application de toute autre exonération totale ou partielle.

 

Source : 

décret 2021-1094 du 19-8-2021, JO du 20-8 ;

loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021, art. 25, JO du 20-7.

 

 

Article rédigé le 7 septembre 2021 

 

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