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Transition écologique : de nouvelles missions pour le CSE

 

La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Le CSE va désormais devoir être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. La BDES va également changer de nom. Les stages de formation et le recours à un expert évoluent pour s'adapter à ces nouvelles missions.

 

Faisant suite aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat de juin 2020, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée le 20 juillet dernier. Le Conseil constitutionnel, le 13 août, a invalidé quelques cavaliers législatifs mais a validé la loi dans son ensemble, et notamment les dispositions relatives aux représentants du personnel.

 

Les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises de 50 salariés et plus.

 

La loi est publiée au Journal officiel du 24 août, à défaut de précision contraire, ces dispositions entrent donc en application à partir du 25 août 2021.

 

Toutefois de nombreux décrets d'application sont nécessaires et pourraient venir préciser les dates d'application.

 

Consultation du CSE : ouverture aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise

 

L'article L. 2312-8 du code du travail qui précise la mission générale du CSE est enrichi. Ainsi, rappelons que le CSE « a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Il est maintenant précisé que cette prise en compte s'effectue « notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

 

Ainsi, chaque consultation ponctuelle doit donc traiter de l'impact environnemental du projet en cause.

 

L'employeur devra donc évaluer l'éventuelle portée écologique de nombreuses décisions et en discuter au CSE.

 

Le CSE devrait également être informé au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

 

Cette disposition est intégrée aussi bien dans les dispositions d'ordre public relatives aux consultations récurrentes (C. trav., art. L. 2312-17 mod.) que dans les dispositions supplétives (C. trav., art. L. 2312-22 mod.).

 

Important

 

L'information sur les « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » relève de l'ordre public. Un accord d'entreprise ou une convention collective ne pourra donc pas exclure cette information du champ des trois consultations obligatoires récurrentes.

 

 

Nouveau thème et nouveau nom pour la BDES

 

Pour tenir compte de ces changements, la BDES se transforme en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.

 

Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES.

 

Un nouveau thème, en toute logique, vient s'ajouter aux autres thèmes de la base de données : « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ». Il s'intègre aussi bien aux thèmes de la base de données mise en place par accord (BDES « conventionnelle ») (C. trav., art. L. 2312-21 mod.) que de la BDES mise en place en l'absence d'accord (BDES « supplétive ») (C. trav., art. L. 2312-36 mod.). 

 

Le contenu et peut-être même les rubriques de la BDES vont donc évoluer.

 

Actuellement ce sont les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 qui définissent le contenu précis de la BDES.

 

L'adoption d'un décret après la loi sera donc nécessaire pour faire évoluer les rubriques de la BDES. Notez qu'il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd'hui limitée aux entreprises d'au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.

 

 

Consultation du CSE sur les conséquences environnementales : possibilité de se former ou de demander l'aide d'un expert

 

Les congés de formation économique, sociale et syndicale évoluent et deviennent les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

 

Les stages de formation économique de 5 jours, ouverts aux nouveaux élus titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, peuvent désormais aussi porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (C. trav., art. L. 2315-63 mod).

 

Par ailleurs, lorsque vous avez recours à un expert en vue de l'une des 3 grandes consultations récurrentes, sa mission porte désormais sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l'entreprise ou de la politique sociale.

 

Les experts-comptables n'ont pas forcément de compétence en matière environnementale. Toutefois, rappelons que lorsque l'expertise porte sur plusieurs champs, l'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. Dans ce cas, l'expertise donne lieu à l'établissement d'un rapport unique (C. trav., art. R. 2315-48).

 

Article rédigé le 6 septembre 2021

 

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