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Publication d'une instruction relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en date du 19 août 2021

L'instruction de la direction de la sécurité sociale du 19 août 2021 apporte des précisions, quant aux modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, de la prime exceptionnelle prévue à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

 

Elle revient sur :

 

  • le champ d'application de la prime ;
  • son montant et sa modulation ;
  • les différents cas permettant de bénéficier d'une limite d'exonération de 2 000 € (effectif inférieur à 50 salariés, accord d'intéressement, démarche de valorisation des travailleurs de la 2e ligne, certaines associations et fondations) ;
  • les accords et décisions unilatérales de mise en place de la prime ;
  • les versement et la déclaration de la prime ;
  • les conditions d'exonération ;
  • les conséquences du non-respect de la prime.

 

Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces questions/réponses dans l'instruction, qui a été mise à disposition sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) :

 

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-19-aout-2021.html

 

Article rédigé le 6 septembre 2021 

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