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Prévoyance, santé et retraite supplémentaire : le décret portant sur les catégories objectives de protection sociale complémentaire vient d’être publié

Prévoyance, santé et retraite supplémentaire :

 

 

le décret portant sur les catégories objectives de protection sociale complémentaire vient d'être publié

 

Un décret du 30 juillet 2021, publié au JO du 31 juillet, adapte les critères objectifs définissant les catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture collective et obligatoire de protection sociale complémentaire.  

 

Ce texte réglementaire actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la Sécurité sociale, afin de tenir compte de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui annule et remplace notamment les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

 

Pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte maintient le périmètre actuel des catégories de cadres et de non-cadres en permettant aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par l'ANI du 17 novembre 2017 précité, dès lors que les catégories cadres et non-cadres ainsi définies sont validées par la commission paritaire rattachée à l'APEC.

 

Par conséquent, l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres pourra être définie en se référant :

      -> aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

     -> ou à des accords interprofessionnels ou professionnels ou à des conventions de branche, sous  réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire de l'APEC, pour l'assimilation de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres.  

 

Ce nouveau décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 mais prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2024. En effet, les entreprises ayant des régimes de protection sociale complémentaire définissant les catégories objectives en application des dispositions antérieures au nouveau décret disposent d'un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024 , sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.

 

En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, les cotisations patronales finançant les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire ne pourraient plus bénéficier du régime social de faveur et l'Urssaf pourrait ainsi procéder à un redressement en cas de contrôle.  

 

Enfin, ce décret du 30 juillet 2021 modifie le critère du seuil de rémunération permettant de définir les catégories objectives, tel qu'il figure à l'article R.242-1-1,  2°) du code de la Sécurité sociale.  Le seuil de rémunération défini est ainsi égal au plafond annuel de la Sécurité sociale ou « à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, « sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond ».   

 

Décret n° 2021-1002 du 30/07/2021, JO du 31/07/2021

Article rédigé le 05/08/2021 

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