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BIM - n°169 Mai / Juin 2021

 

FOCUS SUR LES NOUVEAUX DISPOSITIFS

 

D’ÉPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE

 

 

Visant à «créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME», la loi n°2019- 486 du 22 mai 2019, appelée loi « PACTE » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a voulu favoriser la mise en oeuvre de l’épargne salariale dans les entreprises, mais aussi, apporter des changements en matière d’épargne retraite d’entreprise afin de simplifier l’offre existante, d’encourager la retraite par capitalisation et de proposer une solution flexible adaptée aux différents parcours professionnels, tout en accentuant la concurrence entre les organismes gestionnaires.

 

Cette loi crée un cadre unique, le Plan d’Epargne Retraite (PER), qui se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin ; le PER d’entreprise collectif (PERCOL) au Perco et le PER d’entreprise obligatoire (PERO) au contrat article 83.

 

Nous allons faire un focus sur le formalisme juridique afférents aux dispositifs de plan d’épargne retraite entreprise...

 

L’essentiel

 

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) ; Le plan de retraite obligatoire...

Parole d’expert

 

Interview de Didier CLAREBOUDT

Directeur des Assurances de Personnes

Epargne Retraite chez VERSPIEREN

 

 
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