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Prolongation au 31 décembre 2022 du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)




Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) réservé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises ou groupes de moins de 1.000 salariés est
prolongé de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2022.


L'Avenant N° 5 de la Convention CSP du 26 janvier 2015, conclu le 28 juin 2021, prévoit différentes mesures :


- la durée minimale d’affiliation requise pour bénéficier d’une indemnisation dans le cadre du dispositif est maintenue à 88 jours ou 610 h. Cette durée de 4 mois s’apprécie sur une période 24 mois ou 36 mois pour les salariés âgés de plus de 53 ans ;


- une allocation salariale maintenue à 75% du salaire journalier de référence à partir d’un an d’ancienneté


- aucune dégressivité ne s’applique durant la période de CSP. Celle-ci n’a vocation à s’appliquer que lorsque le salarié à l’issue du dispositif de CSP rejoint le dispositif de droit commun de l’ARE


- de nouveaux cas de prolongation de la durée du dispositif : outre les périodes d’activité professionnelle intervenues après 6 mois de CSP et dans la limite de 3 mois, ainsi que les périodes de congé maternité et les périodes d’arrêt maladie dans la limite de 4 mois, l’avenant du 28 juin 2021 instaure 3 nouveaux cas de prolongation :

• les périodes de congé paternité dans la limite de 25 jours ;

• les périodes de congé d’adoption dans les limites légales ;

• les périodes de congé de proche aidant dans les limites légales.

 

 

Article rédigé le 5 juillet 2021

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