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De nouvelles précisions apportées par une instruction de la DSS sur le maintien des garanties de prévoyance pendant l’activité partielle

 

Les règles relatives au maintien des garanties de prévoyance pendant les périodes d’activité partielle ou en APLD avaient été temporairement fixées jusqu'au 30 juin 2021 par une loi du 17/06/2020.

 

A partir du 1er juillet 2021, les entreprises ne seront plus légalement tenues de maintenir les garanties de prévoyance en cas de mise en activité partielle ou d’APLD. Toutefois,  l’Administration fait de ce maintien une condition nécessaire à l’exonération des contributions patronales finançant un régime de prévoyance, comme pour tout autre cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur.

 

Dès lors qu’elles sont indemnisées, les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident, les périodes d’activité partielle et d’APLD ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur doivent donner lieu au maintien des garanties de prévoyance.

 

En effet, ces garanties doivent être maintenues au profit de tout salarié (et, le cas échéant, ses ayants-droit) dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie :

- d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

- d’IJ complémentaires financées au moins partiellement par l’employeur : peu importe qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire de l’organisme assureur ;

- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur : les salariés concernés ici sont ceux placés en activité partielle ou en APLD dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que ceux qui bénéficient d’un congé de mobilité ou d’un congé de reclassement ou de tout autre congé rémunéré par l’employeur.

 

Instruction interministérielle 17/06/2021, DSS/3C/5B/2021/127

 

Article rédigé le 25 juin 2021

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