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Contrat frais de santé responsable : un questions/réponses vient d’être publié sur les frais de gestion et le rapport sinistres à primes



Pour que leur contrat complémentaire santé demeure responsable, les assureurs doivent communiquer avant la souscription du contrat puis annuellement aux employeurs :

- le rapport sinistres à primes ;

- le montant et la composition des frais de gestion, exprimés en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes : les frais de gestion correspondent aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'acquisition, aux frais d'administration autres charges techniques nettes affectées aux garanties.

 

Cette obligation de communication est d’ailleurs entrée en vigueur le 1er septembre 2020.

 

NB : les informations précontractuelles doivent être communiquées sur le bulletin de souscription (ou sur un document annexé au contrat) et sur le devis ou la proposition remis à l'entreprise.

 

S’agissant des informations annuelles, celles-ci doivent figurer sur un document papier ou tout support durable, de manière claire, lisible et intelligible et doivent être complétées par une mention spécifique déterminée par arrêté ministériel.

 

Dans un « Questions-réponses » publié le 18 juin 2021, la Direction de la Sécurité sociale est venue apporter des précisions sur ces ratios. Un tableau y indique la nature des informations devant être communiquées avant la conclusion du contrat, puis annuellement.

 

 

Article rédigé le 23 juin 2021

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