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Résiliation infra-annuelle du contrat frais de santé après la 1ère année de souscription



En vigueur depuis le 1er décembre 2020, la possibilité de résilier à tout moment des contrats collectifs de frais de santé de façon infra-annuelle sans motif et sans pénalité fait désormais l'objet d'un "Questions-Réponses" mis en ligne le 18 juin sur le site Internet de la Sécurité sociale.

 

La Direction de la Sécurité sociale y indique les contrats et garanties concernés par cette résiliation infra-annuelle de même que les démarches et délais à respecter pour la mettre en oeuvre.

 

Tous les contrats complémentaire santé, y compris ceux conclus avant le 1er décembre 2020, peuvent être résiliés à tout moment.

 

Toutefois, le souscripteur ne peut résilier le contrat qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.

 

En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur doit accompagner l'entreprise dans ce changement et devra s'assurer de l'absence d'interruption de la couverture des assurés durant la procédure. A cette fin, un mandat doit lui être confié afin qu'il procède pour le compte de l'entreprise aux formalités de résiliation auprès de son assureur actuel.

 

Questions/réponses 18/06/2021 relatives aux modalités d'application de la résiliation à tout moment

 

 

Article rédigé le 23 juin 2021

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