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Les régimes de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire

A l’occasion des contrôles opérés par l’Urssaf et l’Administration fiscale, les règles de mise en place et de modification des régimes de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire sont examinées de près par les organismes de recouvrement ou de contrôle tant que sur le fond que sur la forme.
La multiplication des normes dans le domaine concerné et les changements incessants difficiles à appréhender nécessitent pour les entreprises d’être très vigilantes, sous peine de redressements.
Préoccupez-vous de vos régimes de protection sociale complémentaire avant que les organes de contrôle ne s’en occupent à votre place !

Tarif par stagiaire

AD : 495 € HT
NA : 595 € HT

Durée de la formation

1 journée (7 heures)

Objectifs

- Faire le point sur la réglementation relative à la protection sociale complémentaire

​- Connaître les règles de mise en place et de modification des régimes de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire

- Maîtriser les règles dans le but d'éviter un éventuel redressement URSSAF

Public

Dirigeant, DRH, Responsable rémunérations et Collaborateur, Juriste​

Programme

1/ Présentation de l’environnement légal, réglementaire et conventionnel de la protection sociale complémentaire :
• La Convention Collective nationale des cadres de 1947
• La Loi Evin du 31 Décembre 1989
• L’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013
• La Loi du 14 Juin 2013
• Le Décret du 9 Janvier 2012 modifié en Juillet 2014
• Le Décret du 30 Décembre 2015
• Le décret du 21 mars 2017

2) Présentation des différents régimes :
• Le régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité...)
• Le régime de remboursement de frais de santé
• La retraite supplémentaire

3) Les conditions d’exonération des régimes :
• Le formalisme de mise en place et de modification des régimes
• Les critères permettant de définir une catégorie objective de salariés
• Le caractère obligatoire des régimes (dispenses d’affiliation...)
• Le principe de non substitution, etc...

4) Point sur les contrats responsables

5) La portabilité des garanties de santé et de prévoyance

6) Le rôle des représentants du personnel

7) L’environnement social et fiscal des régimes :
• Les plafonds sociaux et fiscaux d’exonération

8) les dernières jurisprudences

Méthodes pédagogiques

Illustration et mise en oeuvre par des cas pratiques

Echanges sur les problèmes concrets rencontrés par les entreprises​

Suivi et évaluation des résultats

Document d'évaluation de satisfaction et QCM d'évaluation des acquis

Attestation formation individualisée​

Intervenant

  • François Bruxelle

Télécharger le programme détaillé de la formation

Date(s)

  • 25 juin 2019 de 09:00 à 17:30
Télécharger le bulletin d’inscription

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