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AT-MP : La faute inexcusable, et la faute intentionnelle, quel coût pour l'entreprise ?

Cette formation s'adresse aux collaborateurs qui souhaitent comprendre et se prémunir contre ce risque financier important.

Tarif par stagiaire

AD : 380 € HT
NA : 445 € HT

Durée de la formation

1/2 journée (4 heures)

Objectifs

- Savoir réagir face à une action en reconnaissance d'une faute inexcusable

- Maîtriser la procédure de reconnaissance d'une faute inexcusable

- Mesurer les conséquences financières de la reconnaissance d'une faute inexcusable​

Public

Manager, DRH, RRH, Juriste,

Pré-requis

Notions en droit social​

Programme

​1) La reconnaissance de la faute inexcusable :

- La définition et l'émergence d'une obligation générale de sécurité de résultat :

  • en cas de maladie professionnelle
  • en cas d'accident du travail

- Les critères jurisprudentiels de la faute inexcusable : avoir conscience du danger et ne pas avoir agi en prévention ou protection :

  • la fin de l'obligation générale de sécurité de résultat ?

2) La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable :

- La charge de la preuve incombe au salarié victime

- La procédure amiable devant la CPAM

- La procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

3) Les conséquences de la reconnaissance d'une faute inexcusable pour la victime et des ayants droits :

- La majoration de la réparation : majoration de la rente ou de l'indemnité en capital

- La réparation des préjudices subis par la victime

- Le montant des réparations

4) Les conséquences de la reconnaissance d'une faute inexcusable pour l'employeur :

- Remboursement des prestations et indemnités dues à la victime à la CPAM qui en a fait l'avance

- Possibilité pour l'employeur de s'assurer : le rôle de l'assurance "responsabilité civile professionnelle"

Méthodes pédagogiques

- Illustration et mise en oeuvre par des cas pratiques

- Echanges sur les problèmes concrets rencontrés par les entreprises​

Suivi et évaluation des résultats

- Document d'évaluation de satisfaction et QCM d'évaluation des acquis

- Attestation formation individualisée​

Intervenant

  • Jalilossoltan Anne

Télécharger le programme détaillé de la formation

Date(s)

  • 19 septembre 2019 de 08:30 à 12:30
Télécharger le bulletin d’inscription

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