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Maîtrisez vos négociations obligatoires dans l'entreprise

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 viennent de consacrer la primauté de la négociation collective en entreprise, faisant de l'entreprise, le lieu commun de la négociation. Outre la généralisation de l'accord majoritaire, nous étudierons la nouvelle articulation des normes.
Cette formation vous permettra de maîtriser ce nouveau cadre légal, de l'intégrer et de l'adapter au mieux à vos pratiques actuelles.

Tarif par stagiaire

AD : 595 € HT
NA : 695 € HT

Durée de la formation

1 journée (7 heures)

Objectifs

• Maîtriser le cadre juridique de la négociation collective après les ordonnances du 22 septembre 2017
• Être en capacité de procéder aux différentes négociations obligatoires
• Sécuriser vos pratiques
• Développer un dialogue social constructif​

Public

Dirigeant, DRH, RRH, Responsable des relations sociales, Juriste en droit social​

Programme

1) A quel niveau et avec qui négocie-t-on ?

Le niveau de la négociation : Entreprise, Etablissement, l'U.E.S., le Groupe, Interentreprises ;

Nos partenaires à la négociation :

  • Les organisations syndicales :
    • Le représentativité des organisations syndicales
    • La singularité de l'organisation syndicale catégorielle
    • Le rôle du délégué syndical
    • La composition de la délégation syndicale
    • Focus sur les nouveaux moyens de l'exercice du droit syndical
  • En l'absence d'organisation syndicale, quels sont les autres partenaires à la négociation identifiés par le législateur ? Les représentants élus, les salariés mandatés ou le représentant de section syndicale

2) Maîtriser les thèmes de la négociation obligatoire :

  • Les trois blocs de la négociation obligatoire et leur composition :
    • Négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
    • Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; Intégration d'un nouveau thème dans le bloc 2 au 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion
    • Pour les entreprises, d'au moins 300 salariés, la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
  • Identifier les thèmes facultatifs de négociation intégrés dans les 3 blocs

3) Le déroulement de la négociation :

  • L'initiative de la négociation, son calendrier, ses réunions et les informations à communiquer
  • La valorisation des accords de méthode pour encadrer les négociations
  • Le rôle de la BDES dans la négociation
  • Les enjeux de l'accord majoritaire : périodicité de la négociation, répartition des thèmes...
  • Les autres intervenants à la négociation et l'articulation de leurs interventions dans le calendrier :
    • Les IRP : CE et CHSCT
    • Le recours à l'expert

4) L'issue de la négociation :

  • Les conditions de la conclusion d'un accord :
    • La représentativité des organisations syndicales signataires
    • L'absence d'opposition des organisations syndicales majoritaires non signataires
    • Vers une généralisation de l'accord majoritaire : période transitoire, puis généralisation à compter du 1er septembre 2019
    • Un nouveau contenu imposé : préambule et étapes de suivi
    • Les modalités de dépôt et de publicité
    • La création d'une base de données nationale des accords collectifs
  • L'absence de conclusion d'un accord : le PV de désaccord :
    • Son contenu
    • Les modalités de dépôt
    • La stratégie liée à la définition d'éventuelles mesures unilatérales par l'employeur au terme des négociations obligatoires

5) La gestion de l'accord :

  • La "vie" de l'accord : conditions de suivi et clause de Rendez-vous
  • La durée de vie de l'accord : les apports de la loi travail
  • L'articulation de l'accord avec les autres normes juridiques : la loi, les ANI, les accords de branche et le contrat de travail
  • La révision, la dénonciation ou la remise en cause d'un accord : les apports de la loi travail
  • La spécificité d'un accord de substitution dont la négociation peut désormais être anticipée
  • La fin de la notion des avantages individuels acquis : création de la garantie de rémunération antérieure

Méthodes pédagogiques

- Echanges sur les problèmes concrets rencontrés par les entreprises

- Illustrations pratiques d'entreprise​

Suivi et évaluation des résultats

Document d'évaluation de satisfaction et QCM d'évaluation des acquis

Attestation formation individualisée​

Intervenant

  • Le dren Véronique

Télécharger le programme détaillé de la formation

Date(s)

  • 15 octobre 2019 de 09:00 à 17:00
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