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Gérer l'inaptitude du salarié : délais, visites et procédure (MODULE 8 DU CYCLE PERFECTIONNEMENT EN DROIT SOCIAL)

- S'assurer de la régularité de la contestation
- Comprendre l'incidence d'un avis d'inaptitude
- Anticiper et respecter la procédure de licenciement pour inaptitude
- Mesurer la portée de l'obligation de reclassement

Tarif par stagiaire

AD : 380 € HT
NA : 445 € HT

Durée de la formation

1/2 journée (4 heures)

Objectifs

- Comprendre l’incidence d’un avis d’inaptitude
- Anticiper et respecter la procédure de licenciement pour inaptitude
- Mesurer la portée de l’obligation de reclassement

Public

Toute personne en fonction de gestion du personnel et souhaitant sécuriser ses pratiques et / ou collaborateurs accédant à la fonction n’ayant pas de formation juridique

Pré-requis

Avoir de très bonnes notions en droit social

Programme

1/ Sécuriser ses démarches à la suite du constat d’inaptitude :
• Distinguer inaptitude et invalidité
• La visite médicale de reprise
• Déchiffrer l’avis du médecin du travail
• L’avis d’aptitude avec réserves

• Le cas particulier de la reprise à temps partiel thérapeutique

2/ Mener la recherche de reclassement :
• La dispense de recherche de reclassement depuis la loi travail
• Comment procéder aux recherches de reclassement ?
• Quel type de poste de reclassement proposer ?
• Dans quel périmètre géographique doit-on reclasser le salarié ?

3/ Eviter les pièges liés à la rupture du contrat de travail :
• Connaître les étapes de la procédure de licenciement ;

• Connaître et évaluer les incidences financières du licenciement pour inaptitude

4/ Les incitations financières à la prévention des risques :
• Minorations, ristournes

Méthodes pédagogiques

​- Illustration et mise en oeuvre par des cas pratiques

- Echanges sur les problèmes concrets rencontrés par les entreprises

Suivi et évaluation des résultats

​- Document d'évaluation de satisfaction et QCM d'évaluation des acquis

- Attestation formation individualisée

Intervenant

  • Jalilossoltan Anne

Télécharger le programme détaillé de la formation

Date(s)

  • 1ère Session
    29 avril 2019 de 14:00 à 18:00
  • 2ème Session
    02 décembre 2019 de 14:00 à 18:00
Télécharger le bulletin d’inscription

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