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Comprendre les modalités pratiques de la transaction (MODULE 5 DU CYCLE PERFECTIONNEMENT EN DROIT SOCIAL)

- Maîtriser le régime de la transaction
- Savoir rédiger un protocole d'accord transactionnel

Tarif par stagiaire

AD : 380 € HT
NA : 445 € HT

Durée de la formation

1/2 journée (4 heures)

Objectifs

- Maîtriser le régime de la transaction
- Savoir rédiger un protocole d’accord transactionnel

Public

Toute personne en fonction de gestion du personnel et souhaitant sécuriser ses pratiques et / ou collaborateurs accédant à la fonction n’ayant pas de formation juridique

Pré-requis

Avoir de très bonnes notions en droit social

Programme

• Distinction entre la rupture conventionnelle et la transaction
• L’objet de la transaction
• Les cas de recours
• Les conditions de validité : conditions de forme et de fond
• Les effets de la transaction entre les parties
• Les conséquences du non-respect de la transaction
• Les effets de la transaction à l’égard des tiers

Méthodes pédagogiques

​- Illustration et mise en oeuvre par des cas pratiques

- Echanges sur les problèmes concrets rencontrés par les entreprises

Suivi et évaluation des résultats

​- Document d'évaluation de satisfaction et QCM d'évaluation des acquis

- Attestation formation individualisée

Intervenant

  • François Bruxelle

Télécharger le programme détaillé de la formation

Date(s)

  • 1ère Session
    11 mars 2019 de 14:00 à 18:00
  • 2ème Session
    04 novembre 2019 de 14:00 à 18:00
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